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 Statut d'Association regie par loi 06-12

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مُساهمةموضوع: Statut d'Association regie par loi 06-12   الثلاثاء 08 مايو 2012, 01:47

بعض زوار المنتدى وهذا الموضوع بالذات يبحثون عن النص الفرنسي لهذه القوانين
نضع بين أيديكم النسخة الفرنسية للقانون الأساسي النموذجي للجمعيات ، ويتبعه قريبا باذن الله النسخة الفرنسية للقانون 06 - 2012

Article 1 : Les membres fondateurs ou agissant au nom et pour le compte des associations regroupées, ci-
dessous, forment par les
présentes une association régie par la loi 12-06 du janvier 2012, relative aux associations ainsi que par les dispositions du présent statut
Nom Prénom ………………………… wilaya de résidence
………………………… - ……………………………. - …………………………
………………………… - ……………………………. - …………………………
………………………… - ……………………………. - …………………………
………………………… - ……………………………. - …………………………
………………………… - ……………………………. - …………………………
(Indiquer les noms et prénoms des membres fondateurs
Vingt cinq (25) membres pour les associations nationales issus de douze (12) wilayas au moins et vingt un (21) membres pour les associations
inter wilayas issus de trois (03) wilayas au moins, en cas d’une association constituée par des personnes morales, (indiquer la dénomination de la personne morale
TITRE I
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Dénomination – But – Siège – Durée et étendue de l’association
………………………………………………...Article 2 : L’association est dénommée
(Indiquer la dénomination complète et précise de l’association qui doit exprimer le lien avec son objet)
Article 3 : L’association est …..…… (indiquer l’objet de l’association, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel
sportif, environnemental, caritatif et humanitaire), les membres fondateurs et adhérents de l’association mettent en commun
bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans ce
domaine
Toutefois, l’objet et le but de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraire aux constantes et aux valeurs
nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur

Article 4 : l’association a pour but essentiel : (Préciser les buts de l’association qui doivent être en rapport avec son objet et sa
(dénomination
…………………………………………………………………………
……………………………………………………………………..
………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………
Et s’engage à ne poursuivre d’autres objectifs que ceux déclarés
Article 5 : Le siége de l’Association est fixé à
……………………………………… ………………………………………………..

Sous réserve des autres conditions prévues par la législation en vigueur, il ne peut être transféré que par décision de l’assemblée
générale
Article 6 : L’association a une durée
(Indiquer la durée de vie de l’association)
Article 7 : L’association dispose de la personnalité morale et la capacité civile et exerce ses activités sur …… (L’ensemble du
territoire national/inter wilayas)
Article 8 : L’association peut éditer et diffuser des bulletins, des revues, des brochures et des documents d’information en rapport
avec son objet, dans le respect de la constitution, des valeurs et des constantes nationales ainsi qu’aux lois en vigueur, sous réserve
que le bulletin principal soit rédigé en langue arabe
CHAPITRE II
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION ET DE RETRAIT DE SES MEMBRES- DROITS ET
OBLIGATIONS
Article 9 : L’association est composée de membres fondateurs, d’adhérents et de membres d’honneur
Sous réserve des dispositions requises par la législation en vigueur, la qualité de membre d’honneur est conférée par délibération
de l’assemblée générale sur proposition du bureau de l’association
Article 10 : Outre les conditions requises par la législation en vigueur et sous réserve de l’article 4 de la loi 12 – 06 du 12 janvier 2012
relative aux Associations, la qualité d’adhérent à l’Association est acquise à : (indiquer les conditions spécifiques)
……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………..
Article 11 : Toute adhésion est formulée par une demande écrite, signée par le postulant et acceptée par le bureau de l’association
La qualité d’adhérant est attestée par la délivrance d’une carte
Article 12 : La qualité de membre se perd par
La démission formulée par écrit
Le décès
Le non paiement des cotisations pendant …………… (indiquer la durée)
La dissolution de l’association
( Autres (à préciser
Article 13: Tout adhérent a le droit d’être électeur et éligible au niveau de toutes les instances de l’association sous réserve de
D’être à jour de ses cotisations
(Autres (à préciser
TITRE II

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L’ASSOCIATION
L’association comprend une assemblée générale et un organe de direction et d’administration
CHAPITRE 1: L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : L’assemblée Générale regroupe l’ensemble des adhérents ou les représentants élus des sections locales de l’association
ainsi que les membres de l’organe de Direction
(Chaque section délègue …………. membres (indiquer le nombre)
(Préciser le mode de désignation des délégués qui doit respecter les principes démocratiques)
Article 15 : La durée du mandat de l’assemblée générale de l’association est de …………… ans. (Indiquer la durée
Article 16:L’assemblée générale est chargée de
Se prononcer sur
, Le programme d’activité
¡ Bilans d’activités
¡ Rapports de gestion financière
¡ Situation morale de l’association
Adopter les statuts et le règlement intérieur ainsi que leur modification
Procéder à l’élection et au renouvellement des membres de l’organe d’exécution
Adopter les décisions de l’organe d’exécution en matière d’organisation et d’une implantation territoriale de
l’association
Accepter ou refuser les dons et legs accompagnés de conditions et chargés après en avoir vérifié la comptabilité avec les
buts assignés à l’association
Approuver et réviser le montant des cotisations annuelles
Se prononcer sur la création de structures de consultation et d’assistance et approuver les acquisitions d’immeubles
Se prononcer sur les recours formulés en matière d’adhésion
Se prononcer d’une manière définitive sur les cas de disciplines
Fixer le montant des cotisations annuelles
(Elle est chargée en outre de : (préciser les autres attributions éventuelles
………………………………………………………………………………
……………………………………………………………….………………
……………………………………………………………………………….
Article 17 : L’assemblée générale se réunit en session ordinaire ………….. fois
(à préciser) par an.
Elle peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à la demande du président de l’association ou à la
demande des membres du bureau exécutif, ou à la demande de ces membres ………………. (Indiquer la proportion)
Dans les deux derniers cas le secrétaire général ou le premier vice président assure la présidence
Article 18 : L’assemblée générale est convoquée conformément aux dispositions de l’article 17 du présent statut. Les convocations
sont mentionnées au registre des délibérations et adressées accompagnées de l’ordre de jour aux membres de l’assemblée générale
par écrit et à domicile dans un délai ………….. (Indiquer le nombre de jour avant la réunion)
…………Article 19 : L’assemblée générale ne peut délibérer valablement lors d’une première convocation que lorsque la majorité de
(Indiquer la majorité de ses membres est présente à la réunion)
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est jointe dans un délai de ……….. Jours (à préciser)
L’assemblée générale peut alors délibérer quelque soit le nombre des présents
Article 20: Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité de ……….. (À préciser) des membres présents à la réunion. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante
Un membre absent, peut donner par procuration écrite à un autre membre de son choix le pouvoir de voter en son nom, lequel ne
peut avoir droit à plus d’une procuration valable pour une seule séance.
Article 21 : Nul ne peut participer au vote, ni être élu aux organes d’exécution, s’il n’est pas à jour de ses cotisations
Article 22 : Les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale sont transcrits par ordre chronologique sur un registre des
délibérations. Ils sont signés par les membres présents à la réunion.
Article 23 : L’assemblée générale est assistée par des commissions permanentes chargées d’étudier toutes questions liées aux
objectifs de l’association (indiquer la dénomination et les attributions de chaque commission)
- …………………………………………………………………
- …………………………………………………………………
- ……………………………………………………………….
Chaque commission élit son président, son rapporteur et définit son règlement intérieur.
Chaque commission se réunit à la demande de son président ou à la demande de …………. (Indiquer le nombre) de
ses membres
CHAPITRE 2: LE CONSEIL
(Dans le cas où le conseil est prévu, insérer les articles pour préciser sa composante, ses attributions et son mode de son
fonctionnement)
CHAPITRE 3:L’INSTANCE EXECUTIVE
Article 24 : l’association est dirigée par « un bureau », composé de ……………membres (indiquer les
(fonctions et l’ordre
…………………………………. - ……………………………………………
………………………………… - …… ………………………………………
………………………………… - ……………………………………………
- ………………………………… - ……………………………………………
Article 25 : Les membres du bureau sont élus par l’assemblée générale aux fonctions et à l’ordre prévus à l’article 24 ci-dessus pour
un mandat de ……………ans (indiquer la durée) renouvelable s’il y a lieu pour ………………. (Indiquer la proportion)
Article 26 : Le Bureau est chargé
- D’assurer l’application des dispositions statutaires et du règlement intérieur et veiller à leur respect
- D’assurer l’exécution des décisions de l’assemblée générale
- De gérer le patrimoine de l’association
(De déterminer les attributions de chaque vice-président et les missions des assesseurs (s’il y a lieu
D’établir le projet de règlement intérieur.
De proposer les modifications aux statuts et règlement intérieur.
D’arrêter le montant de la régie des menues dépenses.
De proposer à l’assemblée générale toute mesure d’amélioration de l’organisation et de l’installation des
instances de l’association
D’étudier les cas de radiations pour manquement grave de tout membre de l’association
D’élaborer le programme de travail de l’association
(Il est chargé en outre de : (préciser les autres attributions éventuelles
……………………...……………………………………………………………
…………………………...………………………………………………………
…………………………………………………………………………………...
Article 27 : Le bureau se réunit au moins ……… fois (à préciser) par mois, en session ordinaire sur convocation de son président
Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que c’est nécessaire à la demande du président ou de ……………… (à
préciser) de ses membres
Article 28 : Le bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ……………… (À préciser) de ses membres
Ses décisions sont prises à la majorité de …………. (À préciser) de ses membres
En cas de partage de voix celle du président est prépondérante
Article 29 : Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile
:Il est chargé
De représenter l’association au près de l’autorité publique
D’ester en justice au nom de l’association
De souscrire l’assurance en garantie des conséquences attachées à sa responsabilité civile
De convoquer les organes de l’association, d’en présider et d’en diriger les débats
De proposer l’ordre du jour des sessions de l’assemblée générale
D’animer et de coordonner l’activité de l’ensemble des organes de l’association
D’établir semestriellement des bilans et synthèses sur la vie de l’association
De transmettre tout renseignement à l’autorité administrative habilitée
De préparer le rapport moral et financier et le soumettre à l’approbation l’assemblée générale
De faire connaître à l’autorité publique compétente, toute modification des statuts et tout changement intervenu dans
l’organe d’exécution au plus tard trente (30) jours de la prise de décision
- De l’exercice de l’autorité hiérarchique sur les travailleurs salariés éventuels de l’association
(Il est chargé en outre de : (préciser les autres attributions éventuelles
……………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………….…….
……………………………………………………………………………….…….
Article 30 : Le secrétaire général assisté du secrétaire général adjoint est chargé de toutes les questions d’administration
:Il assure à ce titre
La tenue du fichier des adhérents
Le traitement du courrier et la gestion des archives
La tenue du registre des délibérations du bureau d’exécution et de l’assemblée générale
La rédaction des procès-verbaux des délibérations du bureau d’exécution et de l’assemblée générale
La conservation de la copie des statuts
(Il assure en outre : (préciser les autres attributions éventuelles
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
Article 31 : Le trésorier assisté du trésorier adjoint, est chargé des questions financières et comptables
:Il assure à ce titre
Le recouvrement des cotisations
- La gestion des fonds et la tenue de l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’association.
- La tenue d’une régie de menues dépense.
- La préparation des rapports financiers.
Il assure en outre : (préciser les autres attributions éventuelles)
……………………………………………………………………………….………
……………………………………………………………………………….………
……………………………………………………………………………….………
Article 32: Les titres de dépenses sont signés par le trésorier et en cas d’empêchement par le trésorier adjoint
Ils sont contresignés par le président de l’Association ou son remplaçant dans l’ordre résultant de la mise en oeuvre de l’article 24
ci-dessus
CHAPITRE 4: ORGANISATION ET SUBDIVISION INTERNE
Article 33: L’association est subdivisée en
(Nécessité d’indiquer la subdivision au niveau local - Comités régionaux et/ou comités de Wilaya et/ou comités de commune)
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE 1: RESSOURCES
:Article 34 : Les ressources de l’Association sont constituées par
Les cotisations de ses membres versées directement dans le compte de l’association
Les revenus de ses activités associatives et à leur patrimoine
Les dons en espèces ou en nature et les legs
Les revenues des quêtes
Les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune
Article 35 : Les ressources sont versées dans un compte unique ouvert à la diligence du président et au nom de l’association au
niveau d’une banque ou d’une institution financière publique.
Article 36 : En dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à l’association de recevoir des fonds provenant des
légations et organisations non gouvernementales étrangères
Ce financement est soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente

CHAPITRE 2: DEPENSES
Article 37 : Les dépenses de l’association comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assigne le
présent statut
Article 38 : l’association désigne un commissaire aux comptes qui se chargera de la validation de sa comptabilité à partie double
recettes et dépenses
Article 39 : conformément à la législation et la réglementation en vigueur, l’association met à la disposition des organes de contrôles
le compte et les inventaires de ses biens qui découlent des subventions et aides publiques octroyés par l’Etat et les Collectivités
Locales

TITRE IV
RESOLUTION DES CONFLITS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 40 : l’assemblée générale se prononce définitivement sur les cas disciplinaires, (cette prérogative peut être attribuée à une
(commission de discipline, à condition de préciser sa composante, ses attributions et son mode de fonctionnement
Article 41 : les litiges de toute nature entre les membres de l’association relèvent des statuts et, le cas échéant, des juridictions de droit
commun. En cas de contentieux judiciaire, un huissier de justice est désigné pour inventorier ses biens, à l’initiative de la partie
concernée
Article 42 : La dissolution volontaire de l’Association est prononcée par l’assemblée générale sur rapport du bureau de l’association
selon le quorum de …………….. (À préciser) et à la majorité de …………………. (À préciser) de ses membres
L’assemblée générale règle aussi par délibération la dévolution des biens meubles et immeubles patrimoine de l’association
conformément à la législation en vigueur

TITRE V
DISPOSITIONS FINALES

Article 43: La modification des présents statuts est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du bureau de l’Association
selon le quorum de …………….. (À préciser) et à la majorité de ………………... (À préciser) des membres présents.
Article 44 : tous changements dans les organes de direction de l’association ainsi que toute modification de son statut, doivent faire
l’objet de notification à l’autorité publique compétente dans les délais fixés par la loi en vigueur
Article 45 : Outre les dispositions expresses ci-dessus définies, le règlement intérieur précise d’une manière générale, toute question
que l’assemblée générale juge utile de régler dans ce cadre.
Fait en …………… exemplaires originaux
................................Adopté par l’assemblée générale réunie le
.........................................A : ……………………….. Le
Le Président..................... Le Secrétaire Général
(Nom et prénom).......................... (Nom et prénom)
(Signature légalisée au niveau des services de l’état civile)

_________________


وَإِذْ تَأَذَّنَ رَبُّكُمْ لَئِنْ شَكَرْتُمْ لَأَزِيدَنَّكُمْ وَلَئِنْ كَفَرْتُمْ إِنَّ عَذَابِي لَشَدِيدٌ ** إبراهيم 7. **
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Statut d'Association regie par loi 06-12

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